Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par :

Sharcom — entreprise individuelle
Siège : Rue Vieille Foulerie 24, 4671 Saive (Blegny), Belgique
Numéro BCE / TVA : BE 0804.179.686
E-mail : hm@sharcom.be
Téléphone : +32 491 98 01 16

Ci-après dénommée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale faisant appel à ses services est ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment : la création de sites web (vitrine, e-commerce, refonte), la création graphique et l’identité visuelle, l’impression et le textile, la création de contenu (photo, vidéo, montage), la gestion de campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads), les services d’hébergement, de nom de domaine et d’adresses e-mail professionnelles, ainsi que l’offre « Système & Organisation sur mesure » (outils sur mesure, tableaux de bord, CRM, automatisations), en ce compris l’outil BatBusy / BâtiPilot.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et personnalisé. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, ses modalités d’exécution et, le cas échéant, la durée d’engagement applicable.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente (e-mail de confirmation, signature électronique, paiement de l’acompte).

Toute modification du périmètre de la prestation en cours d’exécution (ajout de fonctionnalités, pages, supports supplémentaires) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise de la taxe (petites entreprises), la TVA n’est en principe pas applicable (article 56bis du Code de la TVA) ; la mention exacte du régime fiscal figure sur chaque facture. En cas d’assujettissement, les prix s’entendent hors TVA, celle-ci étant ajoutée au taux en vigueur.

Les tarifs affichés publiquement (site internet, supports commerciaux) sont donnés à titre indicatif et sous la forme « à partir de ». Le prix ferme et définitif est celui figurant sur le devis accepté. Les offres préférentielles ou tarifs de lancement éventuellement consentis sont ponctuels, nominatifs et ne créent aucun droit à leur reconduction.

Les frais avancés par le Prestataire pour le compte du Client (budgets publicitaires Meta / Google, achats de licences, polices, visuels sous licence, frais d’impression, noms de domaine) sont refacturés au Client, en sus du prix de la prestation.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Acompte et solde

Sauf convention particulière, les prestations ponctuelles (site web, création graphique, contenu, impression) donnent lieu au versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total à la commande. Le solde est exigible à la livraison de la prestation ou à sa mise en ligne.

5.2 Délais de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf mention contraire sur la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué.

5.3 Retard de paiement

Conformément au droit belge, tout paiement non effectué à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En cas de retard persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’ensemble des prestations en cours (y compris les services récurrents tels qu’hébergement, e-mails et maintenance) jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation à ses torts.

Pour les clients particuliers (consommateurs), en cas de retard, les indemnités et intérêts sont plafonnés et réciproques conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

Article 6 — Services récurrents et durées d’engagement

Certaines prestations sont fournies sous forme d’abonnement ou de contrat à durée déterminée renouvelable. Les modalités propres à chaque service sont détaillées ci-après.

6.1 Nom de domaine et adresses e-mail professionnelles

Les services de nom de domaine et d’adresses e-mail professionnelles sont souscrits pour une durée d’engagement d’un (1) an, correspondant aux cycles de renouvellement pratiqués par les registrars et fournisseurs concernés.

Ce contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties. La résiliation doit être notifiée par e-mail au moins un (1) mois avant l’échéance annuelle. À défaut, l’engagement est reconduit et la période entamée reste due dans son intégralité. Les frais annuels de nom de domaine et d’hébergement e-mail sont facturés d’avance pour l’année.

6.2 Maintenance de site web

La maintenance des sites web (mises à jour techniques, sécurité, sauvegardes, corrections mineures, hébergement) est facturée au tarif de 25 € par mois, sauf tarif différent indiqué au devis.

Cet abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, sauf désaccord notifié par le Client. En cas de désaccord ou de demande d’arrêt, la facturation prendra fin deux (2) mois après la notification du désaccord, ce délai couvrant la clôture technique, la sauvegarde et le transfert éventuel des données. Les deux mensualités correspondant à cette période de préavis restent dues.

La notification de désaccord s’effectue par e-mail à hm@sharcom.be. L’interruption de la maintenance peut affecter la sécurité, les performances et la disponibilité du site, ce dont le Client est seul responsable après la fin du service.

6.3 Offre Système sur mesure — BatBusy / accompagnements opérationnels

Les prestations de l’offre « Système & Organisation sur mesure », en ce compris la mise à disposition et le suivi de l’outil BatBusy ou autre outil sur mesure, sont souscrites pour une durée d’engagement initiale de trois (3) mois.

À l’issue de cette période, le contrat est reconduit automatiquement pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf désaccord notifié par e-mail au moins un (1) mois avant l’échéance de la période en cours. À défaut de dénonciation dans ce délai, la nouvelle période de trois mois est due dans son intégralité.

La formation à l’utilisation, le support et les évolutions inclus sont précisés au devis. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’une facturation complémentaire.

6.4 Maintenance et évolutions des systèmes sur mesure

Les systèmes livrés dans le cadre de l’offre Essentiel ou Complet peuvent faire l’objet d’un contrat de maintenance mensuel (support continu, évolutions, mises à jour), au tarif indiqué au devis. Ce contrat suit les mêmes modalités de reconduction et de préavis que celles prévues à l’article 6.3, sauf stipulation contraire.

Article 7 — Délais et obligations du Client

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Le respect des délais suppose que le Client fournisse en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès, informations, validations).

Le Client s’engage à collaborer activement, à désigner un interlocuteur unique et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Tout retard imputable au Client (absence de contenu, de validation ou de paiement d’acompte) suspend d’autant les délais et dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard. Un projet resté sans réponse ou sans validation du Client pendant plus de soixante (60) jours pourra être considéré comme livré en l’état et facturé comme tel.

Article 8 — Livraison, validation et révisions

La prestation est réputée acceptée à défaut de réserve écrite et motivée du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison ou de la mise en ligne. Le nombre de cycles de révisions inclus est précisé au devis ; toute révision supplémentaire est facturée en sus.

La mise en ligne définitive d’un site ou d’un système est conditionnée au paiement intégral du solde, sauf accord écrit contraire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables (créations graphiques, sites, contenus, développements) demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Au paiement complet, les droits d’utilisation sur les livrables finaux sont cédés au Client pour l’usage convenu.

Sauf cession expresse et écrite, le Prestataire conserve la propriété des outils, briques logicielles, moteurs génériques, bibliothèques et méthodes qu’il a développés et réutilise d’un projet à l’autre (notamment les moteurs sous-jacents des outils sur mesure et de BatBusy). Le Client bénéficie d’un droit d’usage, non exclusif, sur le système configuré pour son activité, sans acquérir la propriété du moteur générique sous-jacent.

Les fichiers sources ouverts (fichiers de travail natifs) ne sont pas inclus par défaut ; leur cession peut faire l’objet d’un devis spécifique. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 10 — Hébergement, données et disponibilité

Les services d’hébergement, de nom de domaine et d’e-mail reposent sur des prestataires tiers. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service mais ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à ces tiers, à la force majeure ou à des opérations de maintenance planifiées.

En cas de cessation d’un service récurrent, il appartient au Client de récupérer ses données et contenus avant la date d’effet de la résiliation. Le Prestataire pourra conserver une sauvegarde durant une période limitée à titre conservatoire, sans obligation de le faire au-delà des délais légaux.

Article 11 — Protection des données (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge. Les données collectées le sont pour l’exécution du contrat, la facturation et le suivi de la relation commerciale. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (traitement de données pour le compte du Client, par exemple via un CRM ou un outil de gestion), un accord de traitement des données peut être conclu entre les parties.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse hm@sharcom.be. La politique de confidentialité complète est disponible sur le site du Prestataire.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les résultats commerciaux, le nombre de contacts, de ventes ou de conversions générés par une campagne, un site ou un outil, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (marché, secteur, plateformes tierces, budget média, comportement des utilisateurs).

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’image). Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit et de leur conformité (droits d’auteur, mentions légales, allégations commerciales).

Article 13 — Résiliation et annulation

En cas d’annulation d’une commande par le Client après acceptation du devis mais avant achèvement, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de l’avancement.

Les modalités de résiliation des services récurrents sont celles prévues à l’article 6. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : panne majeure d’infrastructure tierce, catastrophe, décision d’autorité, interruption prolongée des plateformes tierces). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 15 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin de ce délai, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie exécutée. Cette disposition ne s’applique pas aux clients professionnels (B2B).

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.